TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la société GCA SUPPLY LOGISTICS représenté par Me Denis Chavalon demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° CSND2226-9961 d'un montant de 112 997, 82 euros émis à son encontre le 17 juin 2022 relatif à l'indemnisation des pertes de matières premières sur le site de l'AIA de Saint Jean d'Illac et d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable 
 Elle soutient que le titre exécutoire contesté est mal fondé et entaché d'irrégularités externes.  
 Par lettres du 13 avril 2024, le tribunal a proposé aux parties une médiation qu'elles ont accepté. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un protocole transactionnel. 
 Par un acte du 31 août 2024, la société GCA SUPPLY LOGISTICS a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 31 août 2024, la société GCA SUPPLY LOGISTICS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GCA SUPPLY LOGISTICS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCA SUPPLY LOGISTICS, au service industriel de l'aéronautique de Bordeaux et au ministère des armées. 
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,