TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 2301020-2, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-84 du 15 novembre 2022 portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2022 ; 
 2°) de contraindre le maire de la commune de Connaux à prendre un nouvel arrêté portant attribution du CIA pour l'année 2022 d'un montant au moins égal à celui de l'année 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier en date du 23 mars 2023, M. A B et la commune de Connaux ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 2 avril 2023, M. A B déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Connaux, représentée par Me Nicolas Font, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. A B et la commune de Connaux. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Connaux et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 03/05/2023. 
 La Présidente de la 2ème chambre 
 Fabienne CORNELOUP