TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2023 et 31 juillet 2024, la commune de Lay-Saint-Christophe représentée par Me Tadic, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à M. C et à Mme A, ainsi qu'à tout occupant de leur chef, de libérer dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification du jugement à intervenir, l'appartement situé au premier étage de l'immeuble appartenant au domaine public communal sis (ano)1 rue de l'Eglise(/ano) à Lay-Saint-Christophe faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion, aux frais et risques des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de M. C et Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, Mme A conclut au rejet de la requête en ce qui la concerne. 
 La procédure a été communiquée à M. C, assisté de son curateur, l'Union territoriale mutualiste de Lorraine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Lay-Saint-Christophe déclare se désister purement et simplement de l'intégralité des conclusions de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Lay-Saint-Christophe déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lay-Saint-Christophe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lay-Saint-Christophe, à Mme D A et à M. B C. 
 Copie en sera adressée, pour information, à l'Union territoriale mutualiste de Lorraine. 
 Fait à Nancy, le 4 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.