TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par             Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " de lui verser l'indemnité de précarité de fin de contrat ; 
 2°) de condamner l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " à lui verser la somme de 8293.33 euros au titre de l'indemnité de précarité de fin de contrat, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " la somme de 2 343 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, madame la directrice de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc " indique au tribunal que l'indemnité de précarité de fin de contrat due à M. A a été versée le                    28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Postérieurement à l'introduction du recours, l'indemnité de précarité de fin de contrat de M. A d'un montant de 8390.09 euros brut lui a été versée sur la paye de novembre 2023 en date du 28 novembre 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M. A tendant au versement la somme de 8293.33 euros au titre de l'indemnité de précarité de fin de contrat sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à madame la directrice de l'établissement public hospitalier " centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc ". 
 Fait à Limoges, le 18 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C jb