TA67Tribunal Administratif de Strasbourg
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 février 2024
- ECLI
- ORTA_2301585_20240216
- Date
- 16 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu les conditions matérielles d'accueil ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Strasbourg, le 16 février 2024. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Date
- 16 février 2024
Référence
ORTA_2301585_20240216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel