TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. B A produit devant le tribunal un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 mars 2023 l'assignant à résidence, enregistré le 1er avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 26 février 1983, a fait l'objet d'un arrêté en date du 10 octobre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 30 mars 2023, que M. A a produit devant le tribunal le 1er avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a assigné M. A à résidence en exécution de cette mesure d'éloignement.  
 2. L'article R. 776-15 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. M. A, qui s'est borné à produire, dans le cadre de la présente instance, un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 mars 2023 enregistré le 1er avril 2023, n'a produit, dans le délai de recours contentieux, aucune requête contenant l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de ses conclusions. Par suite, sa demande doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées des articles R. 776-15 et R. 411-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 4 avril 2023.  
 La magistrate désignée. 
 signé 
 S. Kolf 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2301586