TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2300922-2, la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet de son recours préalable sollicitant auprès de la Société d'Aménagement des Territoires (SAT) le règlement du solde de marché public de travaux de réhabilitation de l'ancien hôtel de Paris, établissement hôtelier à Nîmes (lot n°6 métallerie) ;
2°) de condamner la SAT à lui payer la somme de 19 051,46 euros TTC, assortie des intérêts moratoires de droit, au titre du solde du marché litigieux défini par le décompte général et définitif ;
3°) de condamner la SAT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 16 mars 2023, la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza et la Société d'Aménagement des Territoires ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 29 mars 2023, la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza, représentée par Me Olivier Garreau, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, la Société d'Aménagement des Territoires déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Mme A B de la société Néatemys est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza et la Société d'Aménagement des Territoires.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serrurerie Ferronnerie Frédéric Fossaluzza, à la Société d'Aménagement des Territoires et à Mme A B, médiatrice.
Fait à Nîmes, le 03/05/2023.
La Présidente de la 2ème chambre
Fabienne CORNELOUP