TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SCEA Réaud et Filles, représentée par Me Becquevort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'aide aux entreprises énergo-intensives prévue par le décret du 1er juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte enregistré le 13 décembre 2023, la SCEA Réaud et Filles déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, réceptionné le 13 décembre 2023, la SCEA Réaud et Filles déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Réaud et Filles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Réaud et Filles et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,