TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 656 euros au titre du mois de novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du remboursement, le 18 avril 2023, du crédit de TVA sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision en date du 18 avril 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 1 656 euros correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont Mme A demandait la restitution au titre du mois de novembre 2022. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 9 mai 2023. 
                        
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.