TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A a transmis au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Mme A a transmis au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation, en raison de la non-production d'un document demandé. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux, au demeurant adressé au préfet de la Seine-Maritime. 
 3. Par suite, la requête qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A. 
 Fait à Rouen, le 30 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301596