TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la communauté de communes du pays de Bitche, représentée par Me Couronne demande à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné     M. A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative et notamment ses articles L.321-1 et R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes du pays de Bitche est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy et au président de la communauté de communes du pays de Bitche. 
 Fait à Nancy, le 5 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Didier A 
 N° 2100903