TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2301598_20240116
- Date
- 16 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme C A B, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n° 021-U01 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or a autorisé son licenciement et a retiré sa décision implicite de rejet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. Par un acte du 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Schmitt, a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. Fait à Dijon le 16 janvier 2024. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
ORTA_2301598_20240116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel