TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Montluçon a refusé sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le centre hospitalier de Montluçon, représenté par le cabinet Houdard et Associés conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 Il informe que le tribunal que par une décision du 29 mars 2024, il a accepté d'accorder la protection fonctionnelle à Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Montluçon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 L. BOLLON 
                      
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.