TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix, représentée par la SCP Courrech et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société SCOPELEC à lui verser la somme de 124 690,88 euros en réparation des préjudices subis suite à l'arrêt total du système de communication perturbant fortement le service public de la Communauté de commune du Pays de Mirepoix ; 
 2°) de mettre à la charge de la société SCOPELEC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la Communauté de communes du Pays de Mirepoix a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes du Pays de Mirepoix et à la société SCOPELEC. 
 Fait à Toulouse, le 11 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,