TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023 sous le n° 2301608, Mme E C et Mme F G demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Somme du 11 mai 2023 en tant qu'elle installe M. A D comme délégué communautaire pour la commune de Villers-Bretonneux ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Val de Somme d'installer Mme G comme déléguée communautaire pour la commune de Villers-Bretonneux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " 
 2. L'une des deux requérantes, Mme C, étant l'épouse d'un magistrat qui a exercé ses fonctions au tribunal administratif d'Amiens jusqu'en février 2022 et qui a notamment, à deux reprises, effectué l'intérim du président de la juridiction, l'impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause. Dès lors, il y a lieu de renvoyer la requête de Mmes C et G au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2301608 de Mme C et de Mme G est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, première dénommée, pour l'ensemble des requérantes. 
 Fait à Amiens, le 22 mai 2023. 
 La présidente, 
 signé  
 M. B