TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui verser une provision de 68 euros au titre des intérêts moratoires et de 1 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier Gérard Marchant qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Gérard Marchant.  
 Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.  
 Fait à Nantes, 11 janvier 2024. 
 La juge des référés 
 F. SPECHT-CHAZOTTES 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,