TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2203228-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-354 du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ; 
 2°) d'ordonner le réexamen de sa demande de congé de longue maladie dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir ; 
 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II - Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n° 2203685-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 30 septembre 2022 posant régularisation de trop perçu ; 
 2°) de condamner la commune de Milhaud à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III - Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 2203715-2, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-388 du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Milhaud l'a radié des effectifs suite à sa prise en charge par le centre départemental de gestion du Gard ; 
 2°) d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de la collectivité ; 
 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des courriers en date du 4 avril 2023, M. A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par des courriers, enregistrés les 25 et 27 avril 2023 dans les trois procédures, M. A, représenté par Me Lemoine, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 3 mai 2023 dans les trois procédures, la commune de Milhaud, représentée par GMC Avocats Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : La médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et la commune de Milhaud. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Milhaud et à la médiatrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 04/05/2023. 
 La Présidente de la 2ème chambre 
 Fabienne CORNELOUP