TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, complétée le 29 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté sa demande de remise de dette au titre du revenu de solidarité active (RSA) dont le solde s'élève à 2 056,50 euros.  
 Il soutient qu'il n'a pas commis de fraude et qu'il se trouve dans une situation compliquée. 
 Par une lettre du 12 septembre 2023, le tribunal a adressé à M. B un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".  
 2. A l'appui de sa requête, M. B, qui invoque une situation de précarité sans apporter d'éléments permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, se borne à soutenir qu'il n'a pas commis de fraude. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm