TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2301615_20230314
- Date
- 14 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. C A, représenté par Me Pomares demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de non opposition à déclaration préalable n° DP 13078 22 S0045 en date du 1er décembre 2022 et DP 13078 22 S0060 en date du 28 décembre 2022 du maire de la commune de Port Saint Louis du Rhône délivrées au bénéfice de Mme B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port Saint Louis du Rhône une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Marseille, le 14 mars 2023. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2023
Référence
ORTA_2301615_20230314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel