TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2301620_20240924
- Date
- 24 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 et des mémoires enregistrés les 16 juin 2023 et 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé d'autoriser son détachement auprès de la DGFIP de Meurthe-et-Moselle et d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de rédiger un arrêté de détachement en sa faveur. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. B demande que sa requête soit clôturée, dans la mesure où il a obtenu un autre détachement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. M. B doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Nancy, le 24 septembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Samson-Dye La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 septembre 2024
Référence
ORTA_2301620_20240924
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel