TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement n°2200033 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision implicite du 5 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre, et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. L'Etat a également été condamné à verser la somme de 1 200 euros à Me Landete, conseil de M. B, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par une lettre, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Landete, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2200033 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation.  
 Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal n°2200033 du 19 septembre 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la situation du requérant a été réexaminée et qu'un refus de titre de séjour a été pris à son encontre le 6 mars 2023.  
 Vu :  
 - le jugement n°2200033 du 19 septembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. Par un jugement n°2200033 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a notamment enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B. A la suite de ce jugement, le préfet de la Gironde a procédé au réexamen de la situation de l'intéressé et a pris un nouvel arrêté du 6 mars 2023, par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, le jugement doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301621