TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 décembre 2025

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 février 2023, le  5 juin 2023 et le 5 septembre 2023, la société MSC Mediterranean Shipping Company représentée par Me Mazel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 226899 émis par le Grand port maritime de Marseille (GPMM) le 19 octobre 2022 ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 707 902,77 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 226899 émis par le GPMM le 19 octobre 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge du GPMM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 avril 2023, le 11 juillet 2023 et le  24 novembre 2023, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Morabito, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, la société MSC déclare se désister de l’intégralité de la présente instance et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, le GPMM déclare accepter le désistement de la société MSC et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article  L. 761-1 du même code. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement, enregistré le 27 novembre 2025, présenté par la société MSC Mediterranean Shipping Company, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MSC Mediterranean Shipping Company. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSC Mediterranean Shipping Company et au Grand port maritime de Marseille. 
 
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,