TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Alice Cordier, administrateur de son cabinet suite au prononcé de son omission, demande au tribunal la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".  
 2. M. B a présenté une réclamation d'assiette devant le service des impôts compétent, qui a été rejetée. Il demande désormais au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'imposition contestée en raison de son impécuniosité. Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des remises gracieuses. La demande de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée. Il lui appartiendra s'il s'y croit fondé de présenter une demande en ce sens à l'administration fiscale.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Alice Cordier. 
 Fait à Amiens, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.