TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Sodexo Santé Médico Social, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal de condamner le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Annecy au paiement de la somme de 23 145,96 euros TTC au titre des factures impayées précitées, outre les intérêts légaux commençant à courir à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 et jusqu'au complet paiement des sommes dues, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, de la somme de 1 126,70 euros au titre des pénalités de droit public ; de lui allouer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2023, la société Sodexo Santé Médico Social déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Annecy, par son conseil, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Sodexo Santé Médico Social est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Sodexo Santé Médico Social. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Santé Médico Social et au Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Annecy. 
 Fait à Grenoble le 18 avril 2024. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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