Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2023 confirmant un indu de RSA d'un montant de 601, 23 euros ; 2°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 confirmant un indu de prime d'activité d'un montant de 4 875,49 euros ; 3°) de prononcer la décharge de payer les montants réclamés ; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) de rembourser à l'allocataire les montants recouvrés, dans un délai de 2 mois ; 5°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 080 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée pour Mme B par Me Moutoussamy sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n°2301624, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n°2301625. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2301624 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2301624 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA335 mai 2023Cette décision
ORTA_2301624_20230505
- TA6330 janvier 2026DTA_2301624_20260130
- TA2020 mars 2026DTA_2301625_20260320
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