TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Saglio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 notifié le 20 avril 2023, par lequel la préfète du Loiret a décidé sa remise aux autorités irlandaises, ainsi que l'arrêté du 27 mars 2023 notifié le 20 avril 2023, par lequel cette même autorité a prononcé son assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 
 2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que les arrêtés portant remise aux autorités irlandaises et assignation à résidence, dont Mme B demande l'annulation, ont été notifiés simultanément à la requérante le 20 avril 2023 à 9 heures 30. Cette notification, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont Mme B disposait pour demander l'annulation de ces arrêtés. La requête, qui n'a été enregistrée que le 2 mai 2023 à 19h06, est ainsi tardive et par suite manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter dans toutes ses conclusions. 
 3. Eu égard au caractère manifestement irrecevable de la requête, il n'y a pas lieu d'admettre Mme B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle est rejetée. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 4 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.