TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à l'opérateur de téléphonie Free dans le cadre de son abonnement de téléphonie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Par sa requête, M. B demande au tribunal de trancher un litige l'opposant à la société Free, dans le cadre de son abonnement de téléphonie mobile. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un opérateur de téléphonie mobile et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. La requête de M. B dirigée contre la société Free ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 A-S MACH