TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2301306-22, M. D A conteste devant le tribunal une contrainte en date du 27 mars 2023 émise à son encontre par le directeur de pôle Emploi Occitanie d'un montant de 1 082,07 euros pour un indu d'allocation solidarité spéciale 2004 (ASS) pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 (cumul ASS AAH). 
 Par un courrier en date du 12 avril 2023, M. B A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 5 mai 2023, M. B A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et Pôle emploi Occitanie. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C  B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie. 
 Fait à Nîmes, le 09/05/2023. 
 Le Président, 
 Christophe CIRÉFICE