TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant aux préjudices patrimoniaux liés aux conséquences successorales du placement sous tutelle de son père et à une gestion défaillante de cette tutelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ".  
 3. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires. 
 4. M. B A recherche la responsabilité de l'Etat pour les préjudices liés à un placement sous tutelle qui aurait été hâtivement accordé et à l'absence de contrôle de cette tutelle. Toutefois, un tel litige, qui se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et à l'organisation même du service public de la justice, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête M. A comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN