TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023, par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du dispositif " chèque énergie " pour son logement situé à Racrange (57340). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose, d'une part, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux affectations d'immeubles, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Strasbourg : Moselle () ". 
 3. La demande de Mme A, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement situé à Racrange dans le département de la Moselle, constitue un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel est situé le logement en cause. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme B A. 
 Fait à Nancy, le 27 novembre 2023. 
 Le président, 
 Sébastien Davesne