TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 30 juin 2023, la société Sogeres, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par la communauté de communes de la plaine dijonnaise (CCPD), de passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de repas en liaison froide et de goûters pour les restaurants périscolaires et extrascolaires et les deux multi accueils de la petite enfance ; 
 2°) de mettre à la charge de la CCPD le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2023 et le 3 juillet 2023 à 18h17, la CCPD, représentée par Me Audard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sogeres une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juillet 2023 à 19h40, la société Sogeres déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 juillet 2023 à 9h30 en présence de M. Testori, greffier, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Audard, représentant la communauté de communes de la plaine dijonnaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 avril 2023, la communauté de communes de la plaine dijonnaise (CCPD) a lancé une procédure en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de repas en liaison froide et de goûters pour les restaurants périscolaires et extrascolaires et les deux multi accueils de la petite enfance. Quatre sociétés ont présenté leur candidature à l'attribution de cet accord-cadre dont la société Api Restauration et la société Sogeres. Le 9 juin 2023, la CCPD a informé la société Sogeres que son offre était rejetée et que le marché avait été attribué à la société Api Restauration. La société Sogeres demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché. 
 2. Le désistement de la société Sogeres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sogeres une somme de 1 000 euros à verser à la CCPD au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sogeres de sa requête. 
 Article 2 : La société Sogeres versera 1 000 euros à la communauté de communes de la plaine dijonnaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogeres, à la communauté de communes de la plaine dijonnaise et à la société Api Restauration. 
 Fait à Dijon le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier