TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'intervenir auprès de son bailleur, la SCI Garance, qui souhaite qu'elle quitte le logement qu'elle occupe au 1er juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le propriétaire de son logement lui annonce qu'elle devra le quitter au 1er juillet 2023. Cette demande, relative à l'exécution du contrat de droit privé la liant à son bailleur, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête dn°2301649 de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Nîmes, le 9 mai 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°2301649