TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 334,18 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023 la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que la remise gracieuse de l'indu restant à la charge de la requérante a été accordée le 3 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 3 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a accordé la remise gracieuse totale de l'indu de 334, 18 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans le 13 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.