TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 27 juin 2023, Mme B A demande au tribunal de la décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à concurrence de la réintégration par l'administration dans la base de ses revenus imposables du montant de la révision de loyer des biens mis en location. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un avis du 5 septembre 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, en droits et majorations. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 12 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis