TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. C A B, représenté par Me Moura, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête 
 -la circonstance que le délai de recours est expiré à l'encontre des décisions en litige ne rend pas la requête en référé irrecevable ; 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 -il fait l'objet d'une assignation à résidence et risque d'être éloigné à tout moment ; 
 -par ailleurs l'arrêté en litige le place dans une situation d'extrême précarité ; 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 -sont en cause sa liberté d'aller et de venir, son droit au respect de sa vie privée et familiale, son droit à un recours effectif, son droit au respect de sa dignité physique ; 
 -l'arrêté est manifestement illégal au motif qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, de sorte que sont méconnues les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il comporte de nombreuses inexactitudes qui révèlent un défaut d'examen de sa situation par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
 -il ne représente pas une menace pour l'ordre public, de sorte que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale et méconnait par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -compte tenu de la durée de sa présence en France et de sa situation familiale, il est en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant indien né le 28 août 1972 à Hyderabad, a fait l'objet d'un arrêté du 16 juin 2023, notifié le jour même, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Assigné à résidence le 16 juin 2023 en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. D'une part, il ressort des dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dès lors exclusive des procédures prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une décision d'obligation de quitter le territoire emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision. 
 5. En l'espèce, il est constant que l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français sans délai lui a été notifié le jour même par voie administrative avec la mention des voies et délai de recours, que celui n'a pas exercé de recours à l'encontre de cet arrêté dans le délai de 48 heures qui lui était imparti par les dispositions de l'article L.614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est désormais expiré. Le requérant qui se borne à faire valoir que cet arrêté lui a été notifié un vendredi, n'invoque toutefois aucun changement de circonstance de droit ou de fait. Dans ces conditions, M. A B ne peut être regardé comme démontrant que les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. Par suite, il n'est pas recevable à demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de cette mesure d'éloignement et de ses décisions accessoires. 
 6. D'autre part, pour justifier d'une situation d'urgence à l'appui de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2023 lui refusant l'admission au séjour, M. A B fait valoir que cette décision le place dans une situation de précarité. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces produites et les circonstances exposées, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, sans instruction, ni audience en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Pau, le 23 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,