TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A, représentée par Me Merotto, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Neydens lui a refusé un permis de construire ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Neydens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la commune de Neydens conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de  
 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une lettre, enregistrée le 12 juillet 2024, la commune de Neydens entend maintenir sa demande de condamnation au titre de l'article L.761.1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Neydens tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Neydens tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Neydens. 
 Fait à Grenoble le 31 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301652