TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. C B, assisté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 9 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Caen (Calvados) à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 avril 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Caen, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au président du tribunal administratif de Caen. 
 Fait à Rouen le 2 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. A 
 N°2301654