TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 3 juillet 2023, M. B A conteste la décision du 29 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 26 mars 2023 portant rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il informe le tribunal qu'il a accordé au requérant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " par décision du 26 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent pas ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 26 mars 2024, prise en cours d'instance, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. A le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " que ce dernier sollicitait. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 29 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,