TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. A B, représenté par Me De Luca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire en raison de la nullité du nombre de points qui y sont affectés ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Var de reconstituer partiellement, à hauteur de six points, le capital de son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ; 
 4°) de condamner l'État à payer à Me De Luca la somme de 2.000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête présentée par M. B et au rejeter du surplus de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulon, le 13 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°23016540000