TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023 la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle pour assurer l'exécution du jugement n° 2201728 du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il n'est pas contesté par M. A que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. À la date de la présente ordonnance le jugement du 4 avril 2022 est dès lors exécuté, pour regrettable que soit la durée de cette procédure de réexamen, et il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d'exécution. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la procédure d'exécution. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,