TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au tribunal de se prononcer sur un litige l'opposant à son bailleur privé concernant la révision de son loyer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Mme A demande au tribunal de se prononcer sur la révision de son loyer qui lui a été appliquée le 27 février 2022 par son bailleur privé. Un tel litige, qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé, est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 7 avril 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.