TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
  Par requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Michallon, demande au tribunal la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2018 à 2021.  
 Par mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; ". 
 2. Par décision du 22 septembre 2023, postérieure à l'introduction du recours, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a accordé à Mme A le dégrèvement de 52 714 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle réclamait. Par suite, la requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.   
 Fait à Montpellier, le 23 octobre 2023. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 octobre 2023.  
 Le greffier,  
 F. Balicki 
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