TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. A C et M. B C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation établie au titre des années 2021 et 2022 au nom de M. B C pour la maison sise 20 rue du Verger, parcelle ES 1, à la Saline-les-Hauts, commune de Saint-Paul.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été prononcé à l'égard des taxes d'habitation litigieuses. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2301662 de MM. C A et B, laquelle ne concernait plus, après régularisation de la procédure par le dépôt de nouvelles requêtes portant sur la taxe foncière, que la seule taxe d'habitation relative au bien désigné ci-dessus, un dégrèvement a été prononcé par l'administration à l'égard des cotisations de taxe d'habitation qui avaient été établies au nom de M. B C pour les années 2021 et 2022. Ainsi, la requête n° 2301662 est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2301662 de MM. C. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. B C et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 juin 2025. 
 Le vice-président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.