TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Newsolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont rejeté ses demandes formées le 27 et le 28 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0305546, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition écologique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, la SAS Newsolar déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, la SAS Newsolar a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Newsolar. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Newsolar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER