TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Toulouse, le dossier de la requête de M. B A. 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 30 septembre et 12 décembre 2022 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de pension de retraite. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que par arrêté du 2 avril 2024 il a été fait droit à la demande de révision de pension présentée par M. A.  
 Par un courrier enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 3 avril 2024, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Toulouse, le 29 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,