TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 20 avril 2023, enregistrée le 23 avril 2023 au greffe du tribunal, sous le numéro 2301674, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée pour M. A, enregistrée le 15 février 2023 dans ce tribunal, sous le numéro 2303321. 
 Par cette requête, M. A, représenté par Me Gaudin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du ministre de l'intérieur portant renouvellement de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2300623, enregistrée le 15 février 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête n°2301674 visée ci-dessus et transmise par le tribunal administratif de Paris constitue un simple doublon de la requête n° 2300623, précédemment enregistrée le 15 février 2023, requête qui a fait l'objet d'un jugement le 16 mars 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301674 présentée par M. A est radiée des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 9 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 N°2301674 
 ah