TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Taleb, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour salarié dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, lors de ce rendez-vous ou au plus tard le 25 février 2023, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance du titre de séjour demandé, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie de circonstances particulières caractérisant l'urgence ; l'absence de  
 rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour entraînerait inéluctablement, le 28 février 2023, la perte de son emploi de professeur d'anglais qu'elle exerce depuis le 1er septembre 2022 dans le cadre d'une autorisation de travail ; 
 - l'absence de convocation à un rendez-vous sollicité depuis huit mois constitue une atteinte au droit d'accès, dans des conditions normales, à un service public ; il est porté une atteinte à sa liberté et à son droit au travail dès lors qu'elle justifie remplir les conditions légales pour occuper l'emploi qu'elle exerce ; la carence manifeste de l'administration la place dans une situation administrative irrégulière occasionnant une atteinte à sa liberté de déplacement tant à l'extérieur du territoire national qu'à l'intérieur dans la mesure où elle est susceptible d'être arrêtée pour séjour irrégulier. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête au motif que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par ordonnance du 20 février 2020 prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous en préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et qu'elle a été convoquée pour le 9 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Bonneau-Mathelot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du  
 Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour salarié dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de lui délivrer, lors de ce  
 rendez-vous ou au plus tard le 25 février 2023, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance du titre de séjour demandé, sous la même condition d'astreinte. Mme B demande, également, que la somme de 1 800 euros TTC soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Il ressort du mémoire présenté par Mme B, enregistré le 21 février 2021, que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par une ordonnance du  
 20 février 2023 prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer en préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et qu'un rendez-vous lui a été communiqué par les services de la préfecture du Val-de-Marne pour le 9 mars 2023. Mme B indique " se désister de sa requête en référé liberté ". Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Melun, le 21 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,