TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2022 retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique accordée à son mari M. B A.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer de la requête. Elle fait valoir qu'une prime d'un montant de 1 500 euros a été attribuée à Mme A le 3 mars 2025. 
 Par un courrier en date du 1er avril 2025, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2301681.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2301681. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301681 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Nîmes, le 25 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.