TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Armandet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, ensemble l'arrête du 17 février 2023 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 25 janvier 2023 au 11 février 2023 et en disponibilité d'office à compter du 12 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la Région Occitanie de la rétablir dans ses droits à plein traitement à compter du 12 février 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard avec rétablissement de ses droits à la retraite et à l'avancement ; 
 3°) de condamner la Région Occitanie à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la Région Occitanie, représentée par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Région Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Région Occitanie et du département de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 30 janvier 2025. 
 La greffière, 
 C. Arce