TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, complétée le 26 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 22 mai 2023 contestant la fin de son droit au revenu de solidarité active (RSA).  
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle s'est trompée de " case à cocher " dans sa déclaration. 
 Par une lettre du 19 juillet 2023, le tribunal a adressé à Mme A un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".  
 2. A l'appui de sa requête, Mme A, qui invoque une situation de précarité sans apporter d'éléments permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, se borne à soutenir qu'elle n'a pas fait de fausse déclaration, mais qu'elle s'est simplement trompée de " case à cocher " dans sa déclaration. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm